CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

Le fait de s'inscrire sur le site phototheque.damienlachas.com, entraîne chaque utilisateur à accepter les présentes modalités et l’intégralité des conditions générales. Ce document concerne les conditions de communication et d’utilisation des photographies.

 

Ces conditions générales constituent en conséquence un contrat conclu entre vous-même et Damien Lachas, le photographe.

 

1) PROPRIÉTÉ DES IMAGES :

Tous les contenus mis à disposition sur le site, textes et images sont la propriété du photographe Damien Lachas, et sont des oeuvres protégées par les lois et règlements français en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse prévue par cet accord ou par un autre accord souscrit, aucune partie, ni aucun élément de ce site ou de son contenu ne peuvent être copié ou retransmis par quelque moyen que ce soit.

 

2) CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE :

Pour pouvoir effectuer des téléchargements d'images ou de textes, le visiteur devra remplir une demande en utilisant le formulaire d'enregistrement et accepter les présentes conditions générales.

 

Après acceptation le photographe fournira un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder aux fonctionnalités des collections (paniers) et éventuellement de téléchargements.

 

Le visiteur enregistré devient utilisateur et s'engage à communiquer tout changement dans ses informations permettant de le contacter. Le photographe est libre d'accepter ou de refuser de donner un accès à son site.

En cas de manquement aux conditions de ce contrat, l'accès de l'utilisateur peut être suspendu. L'utilisateur s'engage à ne pas conserver les images ou les textes téléchargés au-delà d'un délai d'un mois si aucune cession de droits n’est établie.

 

3) DROITS DE REPRODUCTION

Aucun droits de reproduction n'est cédé sans accord préalable et exclusif du photographe.

 

4) PAIEMENT

Le prix de la cession des droits de reproduction de l’image, en vertu des termes du présent document est déterminé en fonction de la nature des informations communiquées au photographe.

 

Un utilisateur qui ne répondrait pas à une demande de confirmation d'utilisation ou qui ne s'acquitterait pas des droits de reproduction dus, se verrait suspendre l'accès au site.

 

5) SIGNATURE

Respect du nom de l’auteur. Conformément à la loi, L'utilisateur s'engage à créditer du nom du photographe les images utilisées. Les noms du photographe doit impérativement figurer au regard de chaque reproduction, dans des conditions permettant sans ambiguïté ni confusion, l’identification de la photographie et de son auteur. Toute omission du nom du photographe, toute mention erronée, incomplète, toute signature groupée ne permettant pas l’identification de l’auteur, donnera lieu à paiement d’une indemnité forfaitaire, immédiatement exigible, égale au double du montant des droits convenus au titre de l’utilisation déclarée, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts

 

6) RESPECT DES LÉGENDES :

Les légendes fournies avec les photographies doivent être respectées, toute modification apportée à ces légendes ou tout détournement du sens de l’image ou contre-emploi engage l’entière responsabilité de l’utilisateur.

 

7) REVENDICATIONS DES TIERS :

L’obligation principale de la présente convention réside dans la garantie de la titularité des droits d’auteurs cédés au titre de la reproduction et de la divulgation de l’image. Sauf spécification écrite dans les légendes des photos, il est précisé qu’il n’est transmis aucune autorisation ou accord pour la publication, émanant des personnes figurant sur les photographies, des propriétaires des biens meubles, corporels ou incorporels, ou immeubles photographiés, ou encore des auteurs ou ayant-droits des œuvres graphiques ou plastiques ou architecturales photographiées.

L'utilisateur doit donc prendre en charge toutes démarches nécessaires à l'obtention des décharges ou autorisations nécessaires à la publication d'une image.

 

L’utilisateur garantit les photographes hébergés contre toute plainte, responsabilité, frais et dépenses lié à l'absence de décharge ou autorisation. L'utilisateur est seul responsable en cas de modification des légendes ou textes accompagnant les images du site phototheque.damienlachas.com. L’utilisateur décidant seul du contenu rédactionnel et éditorial, qu’il est le seul à connaître et auquel il associe des photographies qu’il reproduit et publie, est en conséquence seul responsable en cas de modification des légendes ou textes accompagnant les images du site phototheque.damienlachas.com.

 

Il s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’auteur en cas de réclamations, recours ou action en dommages et intérêts ou autres de la part desdites personnes. L’utilisateur des photos garantit le photographe contre toute plainte, responsabilité, frais et dépenses découlant de ces modifications.

 

8) CONTREFAÇON : Le droit de reproduction de la photographie est cédé dans le cadre contractuel préalablement et loyalement défini, conformément à l’article 1 et 2.

Toute utilisation ou exploitation d’une photographie, en dehors du champ préalablement autorisé par le présent contrat, à usage non professionnel ou sans demande d’accord particulier avec l’auteur, constitue une contrefaçon et est passible de sanctions pénales. Elle est en conséquence formellement interdite.

 

9) INCESSIBILITÉ : La cession des droits de reproduction, objet du présent contrat, à un tiers est formellement interdite.

 

10) UTILISATION PROMOTIONNELLE OU PUBLICITAIRE : En cas d’exploitation promotionnelle ou publicitaire, une autorisation expresse doit obligatoirement être sollicitée. Elle est subordonnée à l’envoi du plan média, le type et l’étendue de l’utilisation dans l’espace et dans le temps. A défaut, d’accord et express consenti, l’utilisateur est seul responsable et garantit le photographe en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

 

11) EXCLUSIVITÉ :

Il est rappelé que sauf demande expresse formulée et accordée explicitement avec l’auteur, la reproduction de la photographie est cédée à titre non exclusif.

 

12) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE :

Le présent contrat sera interprété selon la législation française aux contrats passés et exécutés en France. En cas de contestations à l'occasion du présent contrat ou de non-exécution, les parties font attributions exclusives de juridictions aux tribunaux compétents de Lyon.

 

13) COOKIES

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